Principes généraux de droit


Principes généraux de droit
   Droit administratif: principale source non écrite du droit administraif, représentée par des règles de droit obligatoires pour l'Administration ; leur respect s'impose à toutes autorités administratives
   Droit pénal, procédure pénale: ils peuvent être invoqués en droit criminel
   Droit international public: source du droit international constituée par des principes juridiques non écrits mais de portée générale et quasi universelle

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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